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D?Lai De Pr?Venance Planning Fonction Publique Territoriale : Conges Payes Imposes Et Covid Que Peut Faire L Employeur Cadremploi

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Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration . Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend instaurer un délai de prévenance pour les agents de la fonction publique territoriale. Bonjour il n'y a aucun délai de prévenance, les agents de la fonction publique étant soumis aux instructions en permanence de leur hiérarchie. · la loi du 19 . A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance .

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Bonjour, pouvez vous m'indiquer le délai de prévenance pour un employeur pour modifier les plannings des agents dans la fonction publique territoriale? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend instaurer un délai de prévenance pour les agents de la fonction publique territoriale. A la différence du secteur privé et de la fonction publique hospitalière, aucune règle n'impose à un employeur territorial d'observer un délai de prévenance . Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration . Bonjour il n'y a aucun délai de prévenance, les agents de la fonction publique étant soumis aux instructions en permanence de leur hiérarchie. · la loi du 19 .

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Bonjour il n'y a aucun délai de prévenance, les agents de la fonction publique étant soumis aux instructions en permanence de leur hiérarchie.

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